Modèle de lettre à envoyer aux Députés Fédéraux, Premier Ministre Stephen Harper et Ministre Finance Jim Flaherty

Mars 2008

DES MEILLEURS BANQUES non DE PLUS GROSSES

L'INFORMATION ESSENTIEL
Les fusions bancaires n'iront pas de l'avant pour l'instant, mais la Banque TD a porté acquéreur de Canada Trust, et les banques continuent de fournir des services de piètre qualité à beaucoup de Canadiens.

Le gouvernement fédéral a publié, à la fin du mois de juin 1999, un énoncé de politique sur les services financiers et déposée un projet de loi, C-8 à cet égard d'ici la 7 février 2001.

Le projet de loi C-8 est passé par Parliament en juin 2001, et il contenaient de bonnes propositions, mais il comportait aussi d'importantes lacunes en ce qui a trait à la réglementation des banques.

Le gouvernement a une proces du consultation publique à respect des les regles pour les services financiers et déposée maintenant, et il as introdui un nouveau projet de loi C-37 en decembre 2006, mais le projet de loi n'a pas contenu les mesures qui sont necessaire (Voyez CCRC memoire sur le projet de loi C-37).

Vous trouverez, ci-après, un modèle de lettre à envoyer au premier ministre Stephen Harper, au ministre des Finances Jim Flaherty et à votre député fédéral, contenant des suggestions visant à presser le gouvernement de combler les lacunes d'un nouveau projet de loi. Il serait aussi utile d'inclure, dans votre lettre, des exemples de mauvais services que vous avez reçus, s'il y a lieu, de la part de banques ou d'autres institutions financières.

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LETTRE POUR EXAMPLE

Monsieur le Ministre / Monsieur le député,

Dans le projet de loi C-8 qu'il a passé en juin 2001, le gouvernement fédéral a proposé de bonnes mesures, mais le projet comportait toutefois d'importantes lacunes en vertu desquelles il sera difficile d'inciter les banques et autres institutions financières à offrir des services adéquats et équitables à tous les Canadiens.

Je vous écris pour vous presser, ainsi que le gouvernement libéral, de combler ces lacunes et de veiller à ce que nos grandes banques continuent d'appartenir à des intérêts canadiens et d'être administrées par des Canadiens. Nous voulons un système bancaire qui répond à nos besoins. Votre gouvernement peut aider à apporter les améliorations nécessaires en obligeant, en un projet de loi, les banques et autres institutions financières à (Détailles à respect de toutes les propositions, ici):

• Faciliter la création d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF) pour défendre les intérêts des consommateurs (comme la Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien a recommandé dans son Rapport du septembre 1998). Cette organisation pourrait être mise sur pied à très peu de frais si votre gouvernement obligeait les banques et autres institutions financières à inclure, dans leurs envois postaux, un prospectus invitant leurs clients à devenir membres de ladite organisation.  Ne permettez pas les fusions ou d'acquisition avant que la OCSF est formé -- (Détailles ici).
• Divulguer des statistiques détaillées sur les prêts, les investissements et les services qu'elles fournissent aux consommateurs, comme c'est le cas aux É.-U. Nous devons, pour chaque collectivité, déterminer si les banques répondent aux besoins des particuliers et des entreprises et, tel que l'exige le gouvernement américain, obliger les banques à prendre des mesures correctives si elles font état d'un rendement médiocre (on pourrait, entre autres, leur interdire de participer à des projets de fusion ou d'acquisition (comme, par ex., le projet d'acquisition de Canada Trust par la Banque TD) si elles ne servent pas tous leurs clients de façon adéquate).
• Divulguer l'état des résultats de toute succursale qu'on envisage de fermer, afin que le public puisse examiner pleinement le bien-fondé de la fermeture.
• Interdire de augmenter des frais de service et des intérêts sure les cartes de crédit jusqu'a les banques prouvent qu'elles ne nous imposent pas des frais de service excessifs et des intérêts exorbitants sur les cartes de crédit.
• Limiter la période de gel placée sur les chèques déposés au délai requis pour compenser ces derniers.
• Augmenter le pénalité pour les violations du loi des banques à $50 milliards (maintenant, c'est seulement $100,000).


Les Canadiens ont clairement que nous voulons aussi avoir de meilleures banques. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter un projet de loi fondée sur les mesures d'imputabilité susmentionnées.

Et s'il vous plaîtes ne permets pas les banques a participer à des project de fusion ou d'acquisition avant que établir d'une organisation de consommateurs de services financiers (OCSF), et aussi le systeme pour divulger et examiner des statistiques détaillées sur les prêts, les investissements et les services des banques comme aux É-U.

Dans l'espoir d'avoir bientôt de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur le député/M. Harper/M. Flaherty, l'expression de mes salutations respectueuses.

(indiquez ici votre nom, votre adresse postale et votre adresse électronique)

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LES ADRESSES
Vous pouvez poster votre lettre gratuitement (sans affranchissement) à Stephen Harper, à Jim Flaherty et à votre député, à:
Chambre des communes
Ottawa (Ont.) K1A 0A6.

Vous pouvez aussi communiquer avec M. Harper, M. Flaherty, et votre député par télécopier. Le numéro du télécopieur pour Harper est (613) 941-6900 ou par courrier électronique à l'adresse : <harper.s@parl.gc.ca> or <pm@pm.gc.ca>. Le numero du télécopier pour Flaherty est (613) 995-5176.) ou par courrier électronique à l'adresse : <Flaherty.J@parl.gc.ca>.

S'il vous plaîtes, aussi envoyez une copie de votre lettre aux autres parties fédérals:
Dion.S@parl.gc.ca, jack@fed.ndp.ca, ducepg@parl.gc.ca, leader@greenparty.ca

ou:
Liberal Stéphane Dion
Fax: 613-947-0310
Email: <Dion.S@parl.gc.ca>

PDN Jack Layton
Fax: 613-230-9950
Email: <jack@fed.ndp.ca>

Bloc Québecois Gilles Duceppe
Fax: 613-954-2121 or 514-522-9899
Email: <ducepg@parl.gc.ca>

Deux comités parlementaires examinent les fusions de banques et d'autres réformes bancaires. Ils ont besoin de savoir que vous appuyez les réformes de la coalition ayant trait aux responsabilité bancaires.

L'addresse du Comité permanent des Finances est 180 rue Wellington, salle 603, Ottawa, Ontario K1A 0A6; téléc.: (613) 996-1626 ou par courrier électronique: fina@parl.gc.ca

L'addresse du Comité Senatorial permanent des banques est le Sénat, Ottawa, Ontario, K1A 0A4; téléc.: (613) 947-2104 ou par courrier électronique: banking_banques@sen.parl.gc.ca

(Envoyez une copie de votre lettre à la CCRC à l'adresse ci-dessous.)